Le 14 juin 2014, entrée en vigueur de la Loi Hamon, du moins la partie concernant les constructeurs de maisons tels que nous.

La Loi Hamon

La loi Hamon, y sont soumis le droit des contrats « hors établissement » (anciennement le droit du démarchage) et les contrats immobiliers. Le délai de rétractation est porté à 14 jours, au lieu de 7, à compter de la conclusion du contrat. Aucun paiement ne peut être demandé ou pris suivant les 7 jours après la conclusion du contrat.

Le contrat doit être signé dans un lieu où le professionnel exerce son activité de façon permanente ou de manière habituelle, les bureaux du siège ou les salons professionnels sont considérés comme lieu de vente habituel.

Le contrat conclu dans les locaux du professionnel suite à la sollicitation du client est assimilé à une vente « hors établissement ». Le contrat est assimilé à un « contrat hors établissement » si ces 3 conditions sont réunies :

• Sollicitation personnelle et individuelle, hors locaux
• Mettant les parties physiquement et simultanément en présence
• Immédiatement suivie de la conclusion du contrat dans les locaux du professionnel

Sanctions en cas de non-respect

Les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations de la Loi Hamon sont :

• Non remise d’un contrat conforme ou obtention d’un versement avant l’expiration d’un délai de 7 jours : jusqu’à 750 000 € d’amende et des peines d’emprisonnement
• Non-respect des informations contractuelles : jusqu’à 15 000 € d’amende par manquement constaté
• Non-respect du délai de rétractation de 14 jours : jusqu’à 75 000 € d’amende par manquement constaté